|
|
LIGUE POUR LE LIBRE-ÉCHANGE DES DONNÉES NUMÉRIQUES
Quel est l'objectif de cette association ?
C'est de lutter pour le maintient du libre-échange des données numériques, et pour la défense des droits des internautes en matière de partage de fichiers informatiques de tous types et tous formats
A quel type de menaces doit-on faire face ?
Récemment, le Conseil d'Etat avait annulé une décision de la Cnil visant à refuser la surveillance automatisée des réseaux P2P en France afin de lutter contre le piratage.
Suite à cette décision, la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques) appuyée par la Sacem (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) et de la SDRM (Société pour l'administration du Droit de Reproduction Mécanique) vont pouvoir formuler une nouvelle demande devant la Commission nationale informatique et libertés.
Si rien n'est fait pour contrer cette décision, les FAI (Fournisseurs d'Accès Internet) vont être en mesure de contrôler leurs abonnés et de fournir des informations les concernant à des sociétés tierces pour les utiliser contre eux devant les tribunaux.
Quelle attitude adopter vis à vis du P2P ?
Il ne faut pas oublier que le P2P n'est absolument pas interdit, dans la mesure ou les fichiers échangés ne sont pas soumis à des droits d'auteurs.
Le P2P est un moyen universel de favoriser les échanges culturels.
Il faut que le P2P continue de se développer et que les échanges soient de plus en plus simplifiés.
Quel est l'avantage de devenir membre de cette association ?
En devenant membre de cette association, vous soutenez notre lutte pour le droit aux échanges entre les internautes.
Si vous êtes utilisateurs de logiciels P2P, vous êtes certains d'avoir autour de vous des membres actifs qui vous soutiendront si vous êtes poursuivi par des sociétés de droits d'auteur.
Si une action en justice est menée contre un membre, pour des motifs proches des valeurs défendues par la LEDN, alors le membre peut bénéficier d'une aide juridique de la part de la LEDN.
|
|
|
| Nos libertés publiques valent-elles moins que le droit d’auteur ? |
|
 Nos libertés publiques valent-elles moins que le droit d’auteur ?
« Je n’accepterai pas le vol organisé sous prétexte de jeunisme, je me battrai pour le respect du droit d’auteur » avait prévenu N. Sarkozy en campagne le 4 avril dernier.
Depuis, le gouvernement a confirmé, à travers la voix de la ministre de la Culture, sa volonté d’agir de manière plus offensive dans le lutte contre le téléchargement illégal.
Et comme le hasard fait bien les choses, le 24 mai dernier, le Conseil d'Etat a annulé une décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, une décision de la CNIL, donc, qui refusait à 4 sociétés d’auteurs et de producteurs la mise en place d’un dispositif de détection automatisée qui visait les internautes mettant de la musique à disposition sur les sites de peer-to-peer, les sites d’échanges de fichiers. La CNIL avait jugé qu’une collecte massive des données personnelles des adeptes du réseau n’était pas proportionnée à la finalité poursuivie, un peu comme si l’on mettait sur écoute en permanence tous les abonnés au téléphone sous le prétexte de lutter contre les terroristes.
Cet argument n’a donc pas convaincu le Conseil d’Etat, pour la plus grande joie des sociétés de droits d'auteur qui voient se concrétiser un peu plus leur espoir de mettre en place un système de lutte efficace contre les internautes qui téléchargent illégalement.
Mais à quel prix, finalement, ces sociétés gagneront-elles la bataille ? Se feront-elles les agents du déploiement d’une surveillance généralisée des utilisateurs de la Toile ? La question est d’autant plus inquiétante que nous vivons un moment de révolution technologique qui multiplie considérablement les capacités de fichage des citoyens. Or, le contexte de lutte contre le terrorisme international rend l’Etat de plus en plus enclin à collecter le maximum d’informations.
Rappelons-le : rien ne justifie la remise en cause des libertés publiques, ni l’existence des terroristes, ni a fortiori celle des internautes pirates. Saurons-nous le faire entendre ?
Source : France Culture
Les différents points de vue
« La loi dit que toute atteinte aux droits d’auteurs doit être sanctionnée à partir du moment où elle est constatée. »
« Il n’existe aucun système alternatif de rémunération pour ces exploitations. »
Jean-Philippe Hugot. Avocat au barreau de Paris, spécialisé dans le droit de la communication et la propriété intellectuelle.
Mon point de vue :
Il n’existe effectivement à ce jour aucun moyen prévu pour dédommager les ayants-droits victimes de pertes liées à l’utilisation des réseaux P2P en France, encore faut-il que les pertes soient prouvées.
Mais on connaît des moyens qui permettraient aux ayants-droits de bénéficier de rémunérations conséquentes. Notamment en engageant un partenariat entre les FAI, les Associations de droits d’auteurs, et les abonnés Internet. Ainsi, le FAI conviendrait avec ses abonnés de rétrocéder une partie de l’abonnement mensuel aux associations de droits d’auteurs, qui elles-mêmes repartirait ces sommes colossales entre les ayants-droits.
Mais apparemment, ils ne sont pas intéressés…
Comme ils ne sont pas intéressés non plus par la proposition qu’ont fait certains serveurs de réseaux P2P, qui consistait à filtrer les fichiers appartenant à des ayants-droits et dont ils ne souhaitaient pas le partage sur le réseau.
On leur propose de solutionner le problème mais ils ne sont pas satisfaits.
Ce qu’ils veulent, c’est obtenir la fermeture définitive de tous les réseaux de partage de type P2P.
Ce qu’ils ont l’air d’oublier c’est que ces réseaux sont des réseaux d’échanges culturels. Les fichiers les concernant représentent une petite part de la totalité des fichiers en circulation.
Donc doit-on pénaliser toute une communauté d’échanges culturels simplement pour quelques fichiers soumis à des droits d’auteur ? Qui se permettent de refuser de coopérer pour le filtrage des fichiers qui constituent leur soi-disant préjudice !
« Internet et protection de la vie privée sont incompatibles »
« l'adresse IP des internautes est connue dès lors qu'ils utilisent le réseau P2P »
Pascal Rogard. Délégué général de la SACD (Société de gestion collective des droits d’auteur).
Selon Pascal Rogard, Internet et protection de la vie privée sont incompatibles.
Ceci étant posé, il est facile pour lui d’en déduire d’une part que tout internaute est conscient qu’il abandonne toute notion de confidentialité à partir du moment où il utilise Internet, et d’autre part qu’il est tout à fait normal que les sociétés de droits d’auteurs aidés des FAI (fournisseurs d’Accès Internet) puissent contrôler les flux entrants et sortants de la ligne Internet d’un abonné, qui ne doit pas s’en formaliser puisque, comme expliqué plus haut, il a abandonné tout droit à la confidentialité…
Mon point de vue :
J'avoue ne pas bien comprendre...
Pourquoi utiliser Internet reviendrait à abandonner tout espoir de confidentialité ?
Internet est utilisé par des milliers d’entreprises, qui manipulent des données extrêmement confidentielles, et elles ne sont absolument pas dans la situation de vulnérabilité qui est décrite plus haut…
Internet est également utilisé quotidiennement par des particuliers, simples utilisateurs d’une ligne ADSL classique qui ont dans leur ordinateur des contenus privés, dont ils ne souhaitent pas le partage, et qui ne ressentent aucune crainte du côté de la confidentialité de leurs données.
Il existe des outils pour aider à la sécurité. Les FAI filtrent au niveau le plus haut par la fermeture de certains ports (exploits) fréquemment utilisés par les pirates, et les systèmes d’exploitation actuels sont très performants en matière de sécurité. C’est d’ailleurs leur cheval de bataille.
Les éditeurs de logiciels, tel que Microsoft, vont être ravis d’apprendre ce que Mr Rogard pense de leurs développements dans le domaine de la sécurité !
Le fait d’exercer un contrôle sur les flux concernant une ligne Internet est bien pire que de mettre une ligne téléphonique sur écoute !
Quelles informations obtient-on par des écoutes téléphoniques ? des informations sonores.
Alors qu’en fouillant dans un ordinateur, on trouve des informations de toute nature : des documents, des photos, des vidéos, des sons…
On peut tout savoir sur l’internaute victime de ce type d’espionnage : ses coordonnées bancaires, sa vie privée, ses contacts et ses correspondances (via le carnet d’adresse), etc…
Et tout ça pour quoi ? Pour savoir si parmi toutes ces données, il n’y aurait pas quelques fichiers appartenant à des ayants-droit !
Même à l’égard du grand banditisme la loi prévoit plus de précautions !
Souvenez-vous du scandale des écoutes téléphoniques…
Aussi, il est inexact de dire que l'IP des utilisateurs des protocoles de P2P est connue dès lors qu'ils se connectent au serveur.
C'est faux. Le serveur attribue un ID au client (l'utilisateur) en fonction de son adresse IP. Et cet ID est fonction d'un algorithme complexe.
Donc l'utilisateur est parfaitement anonyme, et il est impossible d'obtenir son adresse IP et donc impossible de le repérer sauf deux cas de figure :
- saisie du serveur sur lequel le client se connecte et analyse des fichiers logs de ce dernier. (mais les fichiers logs sont soit détruits, soit cryptés par les administrateurs)
- le FAI qui communique le nom des clients dont l'activité des ports concernant le P2P est élevée. (ce qui en ferait un délateur...et qui est interdit pour le moment)
|
|
 |
|
 |
|
| Les FAI vont-ils contrôler leurs abonnés ? |
|
 Hier, nous avons appris que le Conseil d'Etat avait annulé une décision de la Cnil visant à refuser la surveillance automatisée des réseaux P2P en France afin de lutter contre le piratage (voir P2P : la surveillance automatisée de retour ?). Suite à cette décision, la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques) appuyée par la Sacem (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) et de la SDRM (Société pour l'administration du Droit de Reproduction Mécanique) vont pouvoir formuler une nouvelle demande devant la Commission nationale informatique et libertés.
L'arrêt du Conseil d'Etat qui invalide le refus de la Cnil a été publié à travers ce do*****ent PDF. Un do*****ent particulièrement intéressant sur le sujet puisqu'il dévoile notamment le système de surveillance que souhaitent mettre en place les sociétés chargées de préserver et de défendre les ayants-droits.
Le système de surveillance envisagée par sociétés se baserait sur « une base commune de contrôle portant simultanément sur 10 000 titres », laquelle serait actualisée toutes les semaines à hauteur de 10%. des morceaux.
La phase de « surveillance » se ferait ensuite sur 24 heures (phase nommée calibrage/ciblage). Ensuite, le système se baserait sur des différents paliers pour « mesurer et éventuellement sanctionner les délits ». Le do*****ent précise « qu'à l'issue de cette phase, les internautes ayant gratuitement mis à disposition moins de 50 fichiers (musicaux) pendant la période de référence avaient seulement vocation à recevoir un message d'avertissement lié aux conséquences juridiques ». Il y a toutefois peu de chance pour que cette mesure soit acceptée étant donné que le Conseil d'Etat, tout comme la Cnil, la considère illégale.
En revanche, les mesures plus drastiques pourraient être acceptées. Elles pourront s'appliquer à ceux qui partagent davantage de fichiers, ainsi « les internautes ayant mis à disposition plus de 50 fichiers (musicaux) à des tiers seraient sélectionnés pour faire l'objet d'un contrôle renforcé pendant une seconde phase nommée " ciblage avancé " consistant pendant une période de quinze jours, en une surveillance des intéressés ».
Ensuite, différents paliers s'appliquent : « au terme de cette période, les internautes ayant partagé entre 500 et 1000 fichiers (musicaux) auraient vocation à faire l'objet de poursuites devant le juge civil [...] Pour la mise à disposition de plus de 1000 fichiers, les internautes seraient susceptibles de faire l'objet de poursuite pénale (permettant d'appliquer une peine de prison, en plus d'amende et de dommages et intérêts) ».
Reste maintenant à attendre et à voir si l'ensemble ou seulement une partie de ces points (modifiés ou non), pourront obtenir cette fois-ci l'aval de la Cnil nécessaire pour leurs mises en oeuvre.
|
|
|
|
|
|
| Les projets de Christine Albanel... |
|
Comme son prédécesseur, Renaud Donnedieu de Vabres, initiateur de la controversée loi française sur 'le droit d'auteur' (DADVSI), Christine Albanel prône la « riposte graduée » pour mieux lutter contre le piratage de films sur Internet.
« La solution de riposte graduée est aujourd'hui celle du bon sens pour éviter le recours à des sanctions pénales disproportionnées. Mais elle n'a de sens que si le cinéma et les fournisseurs d'accès Internet se mettent d'accord », a déclaré la ministre de la culture ce week-end, lors d'une réunion européenne organisée à Cannes, 60ème édition du Festival international du film, oblige.
La riposte graduée peut être contractuelle (née d'un accord entre industrie cinématographique et FAI). Elle peut également être inscrite dans la loi. La ministre et porte-parole du gouvernement Fillon (UMP) n'écarte aucune option. Aux yeux de Christine Albanel, l'arrêt récent du Conseil d'Etat annulant l'interdiction par la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) de la surveillance automatisée des réseaux P2P, « ouvre une porte ».
|
|
|
|
|
|
|
Vous n'avez pas encore de compte?
Enregistrez vous !
En tant que membre enregistré, vous bénéficierez de privilèges tels que: changer le thème de l'interface, modifier la disposition des commentaires, signer vos interventions, ... |
|
|
|
